Etat Juin 2013

 

DISTRIFOUR

53 BD DU SABLIER

13008 MARSEILLE

R.C.S. Marseille 950 425 215

Tva : FR 39950425215

APE : 4669C

CPV : 39711362-4 FOUR A MICRO-ONDES

Tél : 04 91 73 11 33 – Fax 04 84 50 91 21

Mail : distrifour@gmail.com

 

 

 

Article 1 : Généralités :

Les présentes conditions s'appliquent à toutes ventes effectuées par Distrifour (matériel, fourniture, service, location).Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Aucune disposition contraire figurant sur des conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client, ne saurait être opposée à Distrifour si elle n'a pas été préalablement acceptée par écrit par la direction de Distrifour.

 

Article 2 : Prix :
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DISTRIFOUR. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). DISTRIFOUR invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. DISTRIFOUR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Commande :

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Devis :

Nos devis de réparation ne sont pas contractuels et soumis à conditions: (vice caché, défaut non détectable lors de l'analyse technique pour établir le devis.

 

Article 5 : Produits et services :
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

 

Article 6 : Réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

A défaut de paiement intégral, Distrifour pourra à tout moment reprendre les produits chez le client sans aucune formalité, ni préavis.

 

Article 7 : Livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu de la part du client, ni à l'annulation, ni à aucune pénalité de retard, ni à des dommages-intérêts en cas de retard ou à un événement quelconque. Tout retour de marchandise suppose l'accord préalable de Distrifour par un numéro de retour, et ne pourra être accepté que si cette marchandise est en parfait état de revente.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation :
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 9 : Garantie : 

Tous les micro-ondes bénéficient de la garantie constructeur d'un an. (date de facturation du client final). Les interventions au titre de la présente garantie prolonge celle-ci du temps de l’immobilisation de l’appareil pour des réparations éventuelles.

Notre Service Après Vente gère votre réparation dans notre centre technique agréé par les marques. Néanmoins vous pouvez ramener votre appareil chez n'importe quel revendeur agréé durant la première année de garantie européenne constructeur.

 

Article 10 : Procédures de retour sous garantie :

Contactez nous et retournez nous le produit dans son emballage.

A réception de votre produit et après tests, nous procéderons à la réparation.

 

Article 11 : Réparations non prises en charge par la garantie (dénonciation par le fabriquant) :

La garantie donne droit à l’échange des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques ou toutes personnes accréditées par DISTRIFOUR ainsi qu’a la prestation de la main d’oeuvre nécessaire.

Sont exclues de la garantie : ampoules, plafonnier, plaques céramiques ainsi que toutes mauvaises utilisations, à vide, avec présence de métal .

 

Les garanties ne couvrent pas les événements extérieurs : eau, feu, foudre, surtension, accident, malveillance, utilisation anormale, intervention par une personne extérieure à Distrifour. Distrifour n'encourra aucune responsabilité à l'égard du client ou de tiers pour tout dommage, direct ou indirect, notamment les pertes de profit et manques à gagner, découlant du fonctionnement ou du mauvais fonctionnement des produits, ou découlant des moyens promotionnels (programmes, manuels, etc.) fournis par Distrifour, à titre onéreux ou gracieux.

 

Article 12 : Au-delà de la garantie :

Réparation sur accord d’un devis intégrant le coût de transport. Les réparations et interventions sont garanties 3 mois, sur le travail effectué.

 

Article 13 : Paiement :

Toute facture est payable au comptant, sauf conditions particulières stipulées par écrit sur le bon de commande ou sur la facture. La facture est due au moment de la livraison ou de la mise à disposition des produits et services. Les prix sont nets et sans escompte, sauf mention particulière sur le bon de commande. Les versements effectués avant la livraison sont reçus à titre d'acompte, à valoir sur le montant de la facture.

Ils ne sont pas productifs d'intérêt et resteront acquis à Distrifour en cas d'annulation de la commande, à titre de dommages-intérêts. En cas de retard de paiement, Distrifour se réserve le droit d'exiger le paiement d'intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l'article L441-6 du code de commerce. En outre, les commandes en cours, la maintenance téléphonique et le service technique seront suspendus ou annulés par Distrifour, sur simple notification sans préjudice de tout autre recours. Au cas ou le recouvrement de la créance nécessite le concours d'un huissier ou d'un avocat, Distrifour sera en droit de réclamer au client une somme égale à 10% de la créance TTC, outre le remboursement des sommes que Distrifour serait contraint d'exposer, et non inclus dans les dépens. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, Distrifour pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution des produits aux frais du client. Les acomptes déjà versés resteront acquis, même en cas de reprise du matériel, et ce, à titre de dommages-intérêts.

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle :
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Conditions d'annulation et de retour :

Rétractation :
L'acheteur en ligne a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien, sauf s'il a été ouvert par le consommateur.
Il sera redevable des frais de retour.
Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

 

Retour du produit :
DISTRIFOUR reprendra un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur,
et pourra demander :
une nouvelle livraison respectant la commande,
la réparation du produit défectueux,
l'échange du produit par un autre similaire ou
l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées.)
Le consommateur doit payer uniquement les coûts directs de renvoi.

 

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent

 

 

 

 

 

Contacter notre Service Après Vente :

 

Par téléphone : 04 91 73 11 33

Par e-mail : distrifour@gmail.com

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